| 1. |
Utilisation autorisée du site Web. En plus de vous conformer à la présente convention, vous devez utiliser le site Web, les liens vers d'autres sites Web que contient le présent site Web (les « sites liés ») et SEDI à des fins légitimes seulement. Vous convenez de n'introduire sur le site Web ou par son intermédiaire aucune information ni aucun élément pouvant nuire à autrui. Vous ne devez utiliser le site Web ou les sites liés d'aucune façon pouvant endommager, rendre inutilisable ou surcharger le site Web ou y porter atteinte ou encore entraver l'utilisation du site Web par quiconque. Vous ne devez utiliser aucun robot, aucun moteur de balayage ni aucun autre dispositif automatique, logiciel ou procédé manuel pour surveiller, copier ou entraver des pages du site Web ou des sites liés.
Sauf stipulation contraire de la présente convention, vous êtes autorisé à consulter, télécharger, utiliser et imprimer le contenu. Vous êtes responsable de la mise en place de dispositifs de sécurité afin de protéger l'intégrité de vos données et de votre système lorsque vous effectuez ces opérations.
Toute reproduction, copie ou reproduction directe ou indirecte d'une partie ou de la totalité du contenu exclusif à des fins commerciales ou toute distribution, toute retransmission, toute republication, tout réemballage, toute modification, toute vente, toute diffusion ou autre exploitation du site Web ou du contenu exclusif sans le consentement préalable écrit de l’ASC sont strictement interdits et l’ASC se réserve le droit de prendre les mesures qu'elle juge nécessaires, notamment des poursuites, en vue d'empêcher les activités non autorisées. Il vous est interdit de supprimer les mentions de droits d'auteur, de marques de commerce ou de droits de propriété qui figurent sur un document ou de modifier le contenu. Vous et, le cas échéant, toute personne qui utilise des renseignements que vous avez tirés du contenu et du site Web, êtes les seuls responsables de l'ensemble des conséquences, peu importe leur portée, découlant de votre accès au site Web et au contenu et de leur utilisation malveillante de votre part. Rien aux présentes ne saurait s’interpréter de façon à conférer un droit en vertu d'un droit d'auteur détenu par l’ASC, tout autre membre des ACVM ou un tiers propriétaire d'un droit d'auteur sur le contenu offert sur le site Web, à moins qu'il ne soit conféré officiellement.
L'utilisation autorisée du site Web et/ou du contenu public peut être modifiée ou prolongée ou une source différente de contenu public peut être mise à la disposition des revendeurs de données moyennant la conclusion d'une convention écrite avec l’ASC. Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec le poste de service des ACVM au 1-800-219-5381 ou envoyez-nous un courriel à l'aide du lien « ENVOYEZ-NOUS UN COURRIEL » qui figure au bas de l'écran.
|
| 2. |
Liens vers d'autres sites. Le site Web peut contenir des sites liés. À moins d'indication précise, l’ASC n'exerce aucun contrôle sur les sites liés, leur contenu ni, le cas échéant, les biens ou les services qui y sont vendus ou offerts et, par conséquent, l’ASC n'assume aucune responsabilité à cet égard. Les sites liés ne sont offerts que pour des raisons de commodité, et l'inclusion d'un lien n'implique aucunement que l’ASC cautionne, recommande, approuve, garantit ou appuie le site, son contenu, les biens ou les services vendus ou offerts sur ce site ou par son intermédiaire ni une association avec son exploitation. Vous utilisez les sites liés entièrement à vos propres risques. Aucune clause de la présente convention ne vous confère quelque droit ni autorisation que ce soit à l'égard des sites liés.
|
| 3. |
Propriété intellectuelle. La marque de commerce « SEDI », le nom de domaine « www.sedi.ca » et tous les mots et logos connexes sont des marques de commerce et, le cas échéant, des noms commerciaux de l’ASC (collectivement appelés les « marques de commerce de l’ASC »). Aucune clause de la présente convention ni aucun élément du site Web ne saurait s’interpréter comme vous octroyant, expressément, implicitement ou autrement, une licence ou quelque autre droit d’utilisation des marques de commerce de l’ASC, des droits d'auteur ou de quelque autre droit de propriété intellectuelle de l’ASC ou des autres membres des ACVM. Les noms des autres sociétés, produits ou services mentionnés sur le site Web peuvent être des marques de commerce ou des noms commerciaux de leurs propriétaires respectifs. L’utilisation non autorisée des marques de commerce de l’ASC, des marques de commerce ou noms commerciaux d'un tiers ou des droits d'auteur ou de quelque autre droit de propriété intellectuelle de l’ASC ou des autres membres des ACVM est strictement interdite.
À l'exception du contenu public, tous les droits, titres et intérêts se rapportant au site Web et à SEDI, tous les logiciels utilisés sur le site Web et toute la documentation fournie sur le site Web, notamment toutes les compilations du contenu, les données de marché, l'information et les bases de données connexes, notamment l'information tirée de SEDAR (le Système électronique de données, d'analyse et de recherche), la conception, le texte et les éléments graphiques du site sont la propriété de l’ASC, des autres membres des ACVM ou de leurs concédants de licences respectifs et sont protégés par les lois canadiennes et internationales sur le droit d'auteur. Tous les droits sont réservés. Toute utilisation, reproduction, modification ou distribution non autorisée du contenu exclusif est strictement interdite et causera à l’ASC et aux autres membres des ACVM des dommages graves que des dommages-intérêts pourraient ne pas réparer suffisamment, auquel cas l’ASC et les autres membres des ACVM pourraient demander et obtenir une injonction, outre les autres recours à leur disposition.
|
| 4. |
Protection des renseignements personnels. La Norme canadienne 55-102 et l'Instruction complémentaire 55-102 énoncent les règles et les politiques des ACVM touchant le dépôt électronique de déclarations d'initiés et d'informations connexes ainsi que l'accès du public aux renseignements sur SEDI. Les renseignements, notamment personnels, contenus dans SEDI et le contenu relativement aux personnes physiques sont régis par les lois sur la protection des renseignements personnels, notamment la législation sur la protection des renseignements personnels dans le secteur public qui s’applique aux membres des ACVM et celle sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé qui s’applique à vous, selon le cas. Il vous incombe pleinement et entièrement de vous conformer à toutes ces lois. Le site Web est assujetti aux modalités de la déclaration sur la protection des renseignements personnels, que vous pouvez afficher en sélectionnant le lien « DÉCLARATION SUR LA PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS » au bas de l'écran. Si vous utilisez le site Web, vous êtes réputé consentir à la collecte et à l'utilisation de renseignements statistiques globaux (visés dans la déclaration sur la protection des renseignements personnels) aux fins prévues dans la déclaration sur la protection des renseignements personnels.
|
| 5. |
Exonération de responsabilité. L'accès au site Web et au contenu et leur utilisation sont fournis en l'état et dans la mesure où ils sont disponibles, et vous utilisez le site Web et le contenu entièrement à vos risques. Dans toute la mesure permise par la loi, sauf stipulation contraire de la présente convention, l’ASC, les autres membres des ACVM et leurs salariés, mandataires, membres, dirigeants, administrateurs ou tiers fournisseurs respectifs (les « parties ayant des liens avec les ACVM ») nient toute garantie, déclaration ou stipulation que ce soit, expresse ou implicite, notamment toute garantie ou stipulation implicite de qualité marchande et d’adéquation à une fin particulière. L’ASC et les parties ayant des liens avec les ACVM ne font aucune déclaration, garantie ni stipulation quant à l'exactitude, à la fiabilité, à l'intégralité, à l’actualité, à la qualité, à l’opportunité ou à l'utilité du site Web, du contenu ou des biens, de l'information ou des services fournis par l'intermédiaire du site Web. L’ASC et les parties ayant des liens avec les ACVM n'assument aucune responsabilité à l'égard du contenu, n'en font aucune vérification indépendante, ni n'assument aucune obligation de le mettre à jour ou d'informer quiconque des faits nouveaux concernant SEDI. Nul ne saurait supposer que SEDI est exempt d'erreur, exact et complet ni qu’il fonctionnera en temps utile et sans interruption.
Les renseignements déposés par les initiés ne figurent pas tous sur le site Web. Le site Web et le contenu ne visent pas à offrir à quiconque des avis juridiques, comptables, financiers ou fiscaux particuliers et on ne saurait s'y fier à cet égard. L’ASC et les parties ayant des liens avec les ACVM ne peuvent être tenues responsables de la confiance, préjudiciable ou autre, que vous pourriez accorder aux renseignements qui figurent dans le site Web ou le contenu.
L’ASC, les parties ayant des liens avec les ACVM et les autres tiers mentionnés sur le site Web ne sont en aucun cas responsables des dommages directs, indirects, spéciaux, accessoires ou punitifs non plus que des dommages pour manque à gagner découlant de la présente convention ou de l'utilisation ou de l'incapacité d'utilisation du site Web, du contenu ou d'un service fourni par l'intermédiaire du site Web, que ce soit sur le fondement d'une garantie, d'une responsabilité contractuelle ou délictuelle, de la négligence ou de quelque autre thèse juridique, sans égard aux avis. Dans les territoires où l'exclusion ou la limitation de certaines catégories de dommages n’est pas autorisée, ces exclusions ou limitations pourraient être inapplicables dans votre cas.
|
| 6. |
Lois applicables. La présente convention est régie par les lois en vigueur dans la province de l’Alberta et les lois du Canada qui s'y appliquent, et vous vous soumettez à ces lois.
|
| 7. |
Modification du site Web. L’ASC se réserve le droit de modifier, d'augmenter, d’interrompre ou de suspendre le site Web, le contenu ou un service offert sur le site Web ou par son intermédiaire, en totalité ou en partie, en tout temps, sans préavis.
|
| 8. |
Clauses diverses. Les stipulations des articles 4 et 5 restent en vigueur après la cessation de la présente convention. Aucune omission de mettre en application une modalité de la présente convention n'est réputée constituer une renonciation à l'application de cette modalité ou de quelque autre modalité de la présente convention, aucune renonciation à cette application n'est réputée constituer une renonciation continue à l'application de cette modalité ou de quelque autre modalité, et cette omission ou cette renonciation ne saurait s’interpréter en ce sens. Si une modalité ou une partie d’une modalité de la présente convention est jugée invalide ou inexécutoire par un tribunal compétent dans un territoire, elle est dissociée, limitée ou éliminée dans la mesure minimum nécessaire, et elle est réputée remplacée par la modalité ou la partie de modalité valide et exécutoire qui correspond le plus étroitement à l'esprit de la clause originale, et les clauses restantes de la présente convention conservent leur pleine portée et leur plein effet. La présente convention a préséance sur tout élément du site Web qui est incompatible avec elle. It is the express wish of the parties that this Agreement and all related documents have been drawn up in English. Il est de la volonté expresse des parties que la présente convention ainsi que les documents qui s'y rattachent soient rédigés en anglais. Toute cause d'action découlant de la présente convention ou s'y rapportant doit être intentée dans les deux années suivant la naissance de la cause d'action, sans quoi pareille cause d'action fait par les présentes l'objet d'une renonciation et est définitivement prescrite. Les rubriques ne sont insérées qu'à des fins de commodité et ne servent aucunement à interpréter la présente convention.
|
| 9. |
Pour communiquer avec nous. Si vous désirez donner un avis à l’ASC en vertu de la présente convention, vous devez le lui envoyer par courriel à l'aide du lien « ENVOYEZ-NOUS UN COURRIEL » au bas de l'écran ou par télécopieur au 1-866-729-8011, cet avis étant adressé dans chaque cas au « Poste de service des ACVM, à l'attention de l’exploitant de SEDI ».
Si vous avez des questions ou des commentaires sur les services de l’ASC, veuillez communiquer avec nous au 1-800-219-5381 ou nous envoyer un courriel ou une télécopie de la façon indiquée précédemment. Les avis, suggestions, idées ou autres renseignements ne peuvent vous être retournés et, une fois présentés, ils deviennent la propriété de l’ASC.
|
|