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La date à indiquer

Pour les opérations réalisées sur le marché :

• la date de l'opération est la date à laquelle l'opération est réalisée et non celle du règlement.

Pour les opérations réalisées hors-marché :

• la date de l'opération est la date à laquelle la propriété est transférée lorsqu'un acheteur accepte une offre de vente ou lorsqu'un vendeur accepte une offre d'achat.

Date d'opération à déclarer pour les options d'achat d'actions :

• Généralement, vous devez déposer l’attribution d’options dans les cinq jours civils suivant la date à laquelle vous devenez légalement propriétaire d’un nombre précis d’options (jusqu’au 31 octobre 2010, vous devez déposer dans les 10 jours civils).

• Dans le cas de l’acquisition de titres, si l’émetteur assujetti a déjà déclaré l’existence et les modalités importantes du plan de rémunération dans les cinq jours civils suivant l’attribution (ou 10 jours civils si l’attribution est avant le 30 octobre 2010),  l’initié peut déposer l’attribution au plus tard le 31 mars de l’année suivante si les titres acquis n’ont fait l’objet d’aucune aliénation ni d’aucun transfert.  Pour plus d’informations, consulter la Partie 6 du Règlement 55-104.