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Paiement des frais de retard du SEDI

Nota	Aucuns frais ne sont imposés pour le dépôt d'une déclaration d'initié.
Exigences de déclaration	Alberta : L'article 182 de la Securities Act (Alberta) énonce l'exigence de déclaration. Colombie-Britannique : L'article 87 de la partie 12 de la Securities Act, R.S.B.C. 1996, c. 418 (BCSC) énonce l'exigence de déclaration. Manitoba : L'article 109 de la Loi sur les valeurs mobilières (Manitoba) énonce l'exigence de déclaration. Ontario : L'article 107 de la Loi sur les valeurs mobilières (Ontario) énonce l'exigence de déclaration. Québec : Les articles 96 et 97 de la Loi sur les valeurs mobilières et les articles 171 et 174 du Règlement sur les valeurs mobilières énoncent l'exigence de déclaration. Autres territoires de compétences : Contacter la commission des valeurs mobilières appropriée. Pour obtenir les coordonnées de l’autorité en valeurs mobilières de votre province ou territoire, consulter la liste dans SEDI sous Avis de la page d’Aide de SEDI ou cliquer sur Pour nous joindre dans la barre de navigation supérieure.
Calcul des frais et listes des déclarants retardataires	Pour les initiés des émetteurs assujettis dont l'autorité principale est l'Alberta, la Colombie-Britannique, le Manitoba ou le Québec : Alberta : 50 $ par jour, par initié et par émetteur, imposés par l’Alberta Securities Commission Sous réserve d'un maximum de 1 000 $ par initié, par émetteur et par exercice financier. La date de fin d’exercice étant le 31 décembre Les noms des initiés qui ont déposé leurs déclarations d’initié en retard sont publiés dans la liste hebdomadaire des déposants tardifs du SEDI, affichée sur le site Web de l'organisme. Référence : L’article 23 du barème des droits relatif au Règlement de l’Alberta numéro 115/95. Colombie-Britannique : 50 $ par opération, par initié et par émetteur, imposés par la British Columbia Securities Commission. On peut trouver des références sur le site Web de la BCSC sous Fees – Afficher la liste de vérification des frais 11 901F en format PDF. Manitoba : 50 $ par jour civil, par initié et par émetteur, imposés par la Commission des valeurs mobilières du Manitoba. Sous réserve d'un maximum de 1 000 $ par initié, par émetteur et par exercice financier. La date de fin d’exercice étant le 31 mars. Référence : Alinéa 1.(2) (ee) de l'annexe A du Règlement sur les valeurs mobilières. Québec : 100 $ par jour civil, par opération, par initié et par émetteur, imposés par l'Autorité des marchés financiers. Sous réserve d'un maximum de 5 000 $ par opération. Référence : l'article 274.1 de la Loi sur les valeurs mobilières et les articles 271.14 et 271.15 du Règlement sur les valeurs mobilières. En Ontario, y compris pour les initiés dont l'autorité principale n'est pas la Colombie-Britannique, l’Alberta, le Manitoba ou le Québec : 50 $ par jour, par initié et par émetteur, imposés par la Commission des valeurs mobilières de l'Ontario. Sous réserve d'un maximum de 1 000 $ par période d'un an commençant le 1er avril et finissant le 31 mars. La Commission des valeurs mobilières de l’Ontario ne charge aucuns frais pour les dépôts tardifs aux initiés dont le siège social de l’émetteur est en Colombie–Britannique, l’Alberta, le Manitoba ou le Québec. Référence : Annexe D de la Règle 13-502 de la CVMO
Paiement	Colombie-Britannique : Envoyez un chèque couvrant le montant de la facture à l'ordre de la British Columbia Securities Commission, à l'adresse suivante : British Columbia Securities Commission 701 West Georgia Street P.O. Box 10142, Pacific Centre Vancouver, British Columbia Canada V7Y 1L2 À l'attention du Bureau de perception Alberta: Envoyez un chèque couvrant le montant de la facture à l'ordre de l’Alberta Securities Commission, à l'adresse suivante : Alberta Securities Commission 250 – 5th Street S.W. 6th Floor Calgary (Alberta) Canada T2P 0R4 À l’attention des Comptes à recevoir Manitoba : Envoyez un chèque couvrant le montant de la facture à l'ordre du Ministre des Finances, à l'adresse suivante : Commission des valeurs mobilières du Manitoba 500-400, avenue St. Mary Winnipeg (Manitoba), Canada R3C 4K5 À l'attention des Services financiers généraux Québec : Envoyez un chèque couvrant le montant de la sanction administrative pécuniaire à l'ordre de l’Autorité des marchés financiers, à l'adresse suivante : Autorité des marchés financiers Tour de la Bourse 800, square Victoria, 22e étage C.P. 246 Montréal (Québec), Canada H4Z 1G3 À l’attention du Service de l’information continue En Ontario et pour les initiés dont l'autorité principale n'est pas la Colombie-Britannique, l’Alberta, le Manitoba ou le Québec : Envoyez un chèque couvrant le montant de la facture à l'ordre Commission des valeurs mobilières de l'Ontario, à l'adresse suivante : Commission des valeurs mobilières de l'Ontario 20, rue Queen Ouest, C.P. 55 Toronto (Ontario), Canada M5H 3S8 À l’attention des Comptes à recevoir
Document connexe	Demande de révision des frais de retard du SEDI