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Propriété indirecte
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Vous détenez indirectement le titre. Par exemple, vous détenez des actions ordinaires de la Société X à titre bénéficiaire, mais le propriétaire inscrit est une autre entité comme une société de portefeuille, un REER ou une fiducie familiale.
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Contrôle
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Vous avez le contrôle des valeurs mobilières si, directement ou indirectement, par le biais d'un contrat, d'un arrangement, d'une entente, d'une relation ou autre, vous détenez ou partagez
- un droit de vote ou
- un pouvoir d'investissement.
Cela comprend le fait de contrôler les valeurs mobilières par le biais d'une procuration, de l'octroi d'un pouvoir limité d'opérations commerciales ou d'un contrat de gérance.
Par exemple, vous créez pour vos enfants une fiducie qui détient des titres de la société X. En raison de votre relation avec vos enfants mineurs, vous devez déclarer les titres de vos enfants parce que vous pourriez enjoindre à vos enfants d'acheter ou de vendre ces valeurs mobilières. Il pourrait également en être ainsi si votre conjoint (ou toute personne ayant un lien avec vous) détient les titres, mais que vous en avez le contrôle.
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