| 1. |
Inscription de l'utilisateur de SEDI. SEDI est un système sécurisé qui vous donne accès au site Web pour le dépôt de déclarations d'initiés et d'informations connexes, sous réserve de la présente convention et de l'entrée d'un mot de passe et d'un code d'identification d'utilisateur valides et de toute clé d'accès ou de tout code d'identification requis. Votre droit d'accéder au site Web et de l'utiliser est incessible. Vous êtes seul responsable de maintenir la sécurité de votre mot de passe et de vos codes, notamment de votre code d'identification d'utilisateur, et vous ne devez divulguer votre mot de passe et votre code d'identification d'utilisateur à personne. Vous convenez que vous êtes seul responsable de l'utilisation du site Web à l'aide de votre code d'identification d'utilisateur et de votre mot de passe.
L'autorisation du mot de passe qui vous est attribué demeure valide jusqu'à ce que l’ASC reçoive un avis écrit du contraire. Si la sécurité de votre mot de passe est compromise de quelque façon, vous devez en aviser immédiatement l’ASC conformément à l’article 11, ci-dessous, et changer de mot de passe. Si votre conduite nuit à l'exploitation de SEDI ou du site Web, l’ASC se réserve le droit de désactiver votre code d'identification d'utilisateur ou de bloquer ou de restreindre autrement votre accès à tout ou partie du site Web, immédiatement et sans avis. L'accès peut être bloqué ou restreint tant que cette conduite se poursuit.
|
| 2. |
Utilisation autorisée du site Web. En plus de vous conformer à la présente convention, vous devez utiliser le site Web, les liens vers d'autres sites Web que contient le présent site Web (les « sites liés ») et SEDI à des fins légitimes seulement. Vous convenez de n'introduire sur le site Web ou par son intermédiaire aucune information ni aucun élément pouvant nuire à autrui.
Vous ne devez utiliser SEDI, le site Web ou les sites liés d'aucune façon pouvant endommager, rendre inutilisable ou surcharger SEDI ou le site Web ou y porter atteinte ou encore entraver l'utilisation de SEDI ou du site Web par quiconque. Vous ne devez utiliser aucun robot, aucun moteur de balayage ni aucun autre dispositif automatique, logiciel ou procédé manuel pour surveiller, copier ou entraver des pages Web de SEDI, du site Web ou des sites liés.
|
| 3. |
Liens vers d'autres sites. Le site Web peut contenir des sites liés. À moins d'indication précise, l’ASC n'exerce aucun contrôle sur les sites liés, leur contenu ni, le cas échéant, les biens ou les services qui y sont vendus ou offerts et, par conséquent, l’ASC n'assume aucune responsabilité à cet égard. Les sites liés ne sont offerts que pour des raisons de commodité, et l'inclusion d'un lien n'implique aucunement que l’ASC cautionne, recommande, approuve, garantit ou appuie le site, son contenu, les biens ou les services vendus ou offerts sur ce site ou par son intermédiaire ni une association avec son exploitation. Vous utilisez les sites liés entièrement à vos propres risques. Aucune clause de la présente convention ne vous confère quelque droit ni autorisation que ce soit à l'égard des sites liés.
|
| 4. |
Propriété intellectuelle. La marque de commerce « SEDI », le nom de domaine « www.sedi.ca » et tous les mots et logos connexes sont des marques de commerce et, le cas échéant, des noms commerciaux de l’ASC (collectivement appelés les « marques de commerce de l’ASC »). Aucune clause de la présente convention ni aucun élément du site Web ou de SEDI ne saurait s’interpréter comme vous octroyant, expressément, implicitement ou autrement, une licence ou quelque autre droit d’utilisation des marques de commerce de l’ASC, des droits d'auteur ou de quelque autre droit de propriété intellectuelle de l’ASC ou des autres membres des ACVM. Les noms des autres sociétés, produits ou services mentionnés sur le site Web peuvent être des marques de commerce ou des noms commerciaux de leurs propriétaires respectifs. L’utilisation non autorisée des marques de commerce de l’ASC, des marques de commerce ou noms commerciaux d'un tiers ou des droits d'auteur ou de quelque autre droit de propriété intellectuelle de l’ASC ou des autres membres des ACVM est strictement interdite.
L'information et la documentation publique (le « contenu public ») ainsi que l'information et la documentation exclusive de l’ASC, des autres membres des ACVM ou de leurs fournisseurs respectifs (le « contenu exclusif ») sont accessibles sur le site Web ou par l'intermédiaire de SEDI (le contenu public et le contenu exclusif sont collectivement appelés le « contenu »).
À l'exception du contenu public, tous les droits, titres et intérêts se rapportant au site Web et à SEDI, tous les logiciels utilisés sur le site Web et toute la documentation fournie sur le site Web, notamment toutes les compilations (soit la sélection, la collecte, l'arrangement et l'assemblage) du contenu, les données de marché, l'information et les bases de données connexes, notamment l'information tirée de SEDAR (le Système électronique de données, d'analyse et de recherche), la conception, le texte et les éléments graphiques du site sont la propriété de l’ASC, des autres membres des ACVM ou de leurs fournisseurs respectifs et sont protégés par les lois canadiennes et internationales sur le droit d'auteur. Tous les droits sont réservés. Toute utilisation, reproduction, modification ou distribution non autorisée du contenu exclusif est strictement interdite et causera à l’ASC et aux autres membres des ACVM des dommages graves que des dommages-intérêts pourraient ne pas réparer suffisamment, auquel cas l’ASC et les autres membres des ACVM pourraient demander et obtenir une injonction, outre les autres recours à leur disposition.
|
| 5. |
Protection des renseignements personnels. La norme énonce les règles et les politiques des ACVM touchant le dépôt électronique de déclarations d'initiés et d'informations connexes ainsi que l'accès du public aux renseignements sur SEDI. Les renseignements, notamment personnels, contenus dans SEDI et le contenu relativement aux personnes physiques sont régis par les lois sur la protection des renseignements personnels, notamment la législation sur la protection des renseignements personnels dans le secteur public qui s’applique aux membres des ACVM et celle sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé qui s’applique à vous, selon le cas. Il vous incombe pleinement et entièrement de vous conformer à toutes ces lois. Le site Web est assujetti aux modalités de la déclaration sur la protection des renseignements personnels, que vous pouvez afficher en sélectionnant le lien « DÉCLARATION SUR LA PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS » au bas de l'écran.
|
| 6. |
Limitation et exonération de responsabilité. L'accès au site Web et au contenu et leur utilisation sont fournis en l'état et dans la mesure où ils sont disponibles, et vous utilisez le site Web et le contenu entièrement à vos risques. Dans toute la mesure permise par la loi, sauf stipulation contraire de la présente convention, l’ASC, les autres membres des ACVM et leurs salariés, mandataires, membres, dirigeants, administrateurs ou tiers fournisseurs respectifs (les « parties ayant des liens avec les ACVM ») nient toute garantie, déclaration ou stipulation que ce soit, expresse ou implicite, notamment toute garantie ou stipulation implicite de qualité marchande et d’adéquation à une fin particulière. L’ASC et les parties ayant des liens avec les ACVM ne font aucune déclaration, garantie ni stipulation quant à l'exactitude, à la fiabilité, à l'intégralité, à l’actualité, à la qualité, à l’opportunité ou à l'utilité du site Web, du contenu ou des biens, de l'information ou des services fournis par l'intermédiaire du site Web. L’ASC et les parties ayant des liens avec les ACVM n'assument aucune responsabilité à l'égard du contenu, n'en font aucune vérification indépendante, ni n'assument aucune obligation de le mettre à jour ou d'informer quiconque des faits nouveaux concernant SEDI. Nul ne saurait supposer que SEDI est exempt d'erreur, exact et complet ni qu’il fonctionnera en temps utile et sans interruption.
L’ASC, les parties ayant des liens avec les ACVM et les autres tiers mentionnés sur le site Web ne sont en aucun cas responsables des dommages indirects, spéciaux, accessoires ou punitifs non plus que des dommages pour manque à gagner découlant de la présente convention ou de l'utilisation ou de l'incapacité d'utilisation du site Web, du contenu ou d'un service fourni par l'intermédiaire du site Web, que ce soit sur le fondement d'une garantie, d'une responsabilité contractuelle ou délictuelle, de la négligence ou de quelque autre thèse juridique, sans égard aux avis. Dans les territoires où l'exclusion ou la limitation de certaines catégories de dommages n’est pas autorisée, ces exclusions ou limitations pourraient être inapplicables dans votre cas. Nonobstant les exclusions et limitations expresses énoncées dans la présente convention, la responsabilité totale de l’ASC et des parties ayant des liens avec les ACVM pour des dommages réels et directs, sauf en cas de faute lourde ou d’inconduite volontaire de l’ASC, se limite au versement à votre profit, sans doubles paiements, relativement à l'utilisation du site Web ou au dépôt en cause (la « réclamation ») d'une somme maximale calculée comme suit : 500 $ CA par année civile par émetteur auquel se rapporte le dépôt ou l'utilisation du site Web, moins les sommes, le cas échéant, que l’ASC a versées au cours de cette année civile pour d'autres réclamations concernant des dépôts ou des utilisations du site Web pour ce même émetteur (le « compte de l'émetteur »), pourvu que cet émetteur ait dûment payé à l’ASC les frais de dépôt des documents d'information continue pour cette année civile et que vous n’ayez pas manqué à la présente convention. Si une réclamation concerne plus d'un émetteur, elle sera divisée équitablement entre les comptes des émetteurs, selon ce qui paraît raisonnable à l’ASC.
|
| 7. |
Indemnisation. Vous convenez d’indemniser l’ASC et les parties ayant des liens avec les ACVM de toute réclamation, action, mise en demeure, responsabilité et de tout règlement, y compris les frais juridiques raisonnables, découlant d'une violation importante de la présente convention, d'une faute lourde ou d'une inconduite volontaire commise par vous dans l’utilisation du site Web et du contenu public.
|
| 8. |
Lois applicables. La présente convention est régie par les lois en vigueur dans la province de l’Alberta et les lois du Canada qui s'y appliquent, et vous vous soumettez à ces lois.
|
| 9. |
Modification de la convention. L’ASC peut modifier la présente convention en tout temps. Le cas échéant, l’ASC vous en avisera en affichant les modifications sur le site Web, et vous acceptez d’être lié par les modalités qui s’appliquent au moment où vous accédez au site Web et l’utilisez. La date de la dernière mise à jour de la présente convention est indiquée ci-dessus. La présente convention a préséance sur tout élément du site Web qui est incompatible avec elle.
|
| 10. |
Modification du site Web. L’ASC se réserve le droit de modifier, d'augmenter, d’interrompre ou de suspendre le site Web, le contenu ou un service offert sur le site Web ou par son intermédiaire, en totalité ou en partie, en tout temps, sans préavis.
|
| 11. |
Clauses diverses. Les stipulations des articles 5, 6 et 7 restent en vigueur après la cessation de la présente convention. Aucune omission de mettre en application une modalité de la présente convention n'est réputée constituer une renonciation à l'application de cette modalité ou de quelque autre modalité de la présente convention, aucune renonciation à cette application n'est réputée constituer une renonciation continue à l'application de cette modalité ou de quelque autre modalité, et cette omission ou cette renonciation ne saurait s’interpréter en ce sens. Si une modalité ou une partie d’une modalité de la présente convention est jugée invalide ou inexécutoire par un tribunal compétent dans un territoire, elle est dissociée, limitée ou éliminée dans la mesure minimum nécessaire, et elle est réputée remplacée par la modalité ou la partie de modalité valide et exécutoire qui correspond le plus étroitement à l'esprit de la clause originale, et les clauses restantes de la présente convention conservent leur pleine portée et leur plein effet. It is the express wish of the parties that this Agreement and all related documents have been drawn up in English. Il est de la volonté expresse des parties que la présente convention ainsi que les documents qui s'y rattachent soient rédigés en anglais. Toute cause d'action découlant de la présente convention ou s'y rapportant doit être intentée dans les deux années suivant la naissance de la cause d'action, sans quoi pareille cause d'action fait par les présentes l'objet d'une renonciation et est définitivement prescrite. Les rubriques ne sont insérées qu'à des fins de commodité et ne servent aucunement à interpréter la présente convention.
|
| 12. |
Pour communiquer avec nous. Si vous désirez donner un avis à l’ASC en vertu de la présente convention, vous devez le lui envoyer par courriel à l'aide du lien « ENVOYEZ-NOUS UN COURRIEL » au bas de l'écran ou par télécopieur au 1-866-729-8011, cet avis étant adressé dans chaque cas au « Poste de service des ACVM, à l'attention de l’exploitant de SEDI ».
Si vous avez des questions ou des commentaires sur les services SEDI offerts par l’ASC, veuillez communiquer avec nous au 1-800-219-5381, ou nous envoyer un courriel ou une télécopie de la façon indiquée précédemment. Les avis, suggestions, idées ou autres renseignements ne peuvent vous être retournés et, une fois présentés, ils deviennent la propriété de l’ASC.
|
|